SIREN 982 206 393
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 avril 2024
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22 août 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement de première instance et a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a également ordonné le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois. Enfin, elle a confirmé le rejet de la demande reconventionnelle de l'employeur en dommages et intérêts.
13 mai 2020
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5fdd6c9d48e0b81665010f90
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13 septembre 2018
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615e0d66c25a97f0381f4d26
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25 septembre 2014
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