SN2L

982 538 316 CAUMONT-SUR-GARONNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cdf69ecdc6046d47d1339b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

682f0919dd4fa92cae29f204

DÉFAVORABLE

Il a également condamné la société de distribution à payer une provision de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2 avril 2025

Voir →