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SIREN 983 798 562

SIREN

983 798 562

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy · Seichamps · 12/08/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_24LY02196_20260416

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

68f1d5c50b565ec7590f7cc7

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16 octobre 2025

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CAA75

DCA_22PA02981_20250327

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27 mars 2025

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CAA75

DCA_22PA02982_20250327

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27 mars 2025

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Cour d'Appel

67134bf9208351cec658665d

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

634f956bb5afe5adfff289d6

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda6f22383403b8a28f3491

DÉFAVORABLE

La cour d'appel réforme le jugement, décharge les époux de toutes les impositions, droits, intérêts et pénalités mis à leur charge, et condamne l'État à leur verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 juillet 2019

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Cour d'Appel

6033af65566f756348b4f6c8

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25 avril 2017

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666f

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14 novembre 2002

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