SIREN 984 201 392
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdbb6c06d696695f1ee4ba7
DÉFAVORABLELa cour d'appel de LYON, statuant à nouveau après cassation, infirme le jugement déféré et déboute le demandeur et son épouse de l'intégralité de leurs demandes. Elle considère que l'abus de droit est caractérisé en l'espèce, les souscripteurs étant des assurés avertis ayant exercé leur faculté de renonciation pour échapper à la dévalorisation de leur investissement. La cour condamne in solidum le demandeur et son épouse à payer à la société CARDIF LUX VIE une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
5 février 2019
Voir →
60365b59a588eebbd9d6451a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 novembre 2015
Voir →
615e0cd3c25a97f0381f4b04
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 décembre 2014
Voir →
615e0e1cc25a97f0381f524e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 septembre 2014
Voir →
616258faa2370d151415ac36
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 mai 2014
Voir →
616246d0af0a1de0eb1b660e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2014
Voir →