SIREN 984 683 243
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6974949ecdc6046d4788aba3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2026
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5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c
DÉFAVORABLELa Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier en est propriétaire. Elle déboute la défenderesse de ses demandes et la condamne à payer au demandeur une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5 avril 2019
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