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SIREN 985 250 943

SIREN

985 250 943

985 250 943

56 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

56 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 56)

Cour d'Appel

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c39ce5cdc6046d47de77fc

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c39d57cdc6046d47de83dd

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c97e8acdc6046d476f52f5

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ded5556af9fd1f8095e62f

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881becc53f7f060d28c79cf

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22 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c36475cdc6046d47d8c507

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15 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d812aa2273490db10e8b3

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6786cde7df5b5c7d10ca9400

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66b30dfb2f025c562a9888bf

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6 août 2024

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Cour d'Appel

5fdb59d5a0e98837cfc27690

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20 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a8

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16 janvier 2019

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Cour d'Appel

6033c6ac59e2597922d7fcde

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31 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9330a

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92332

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28 avril 2015

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4b

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12 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90008

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12 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

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24 juillet 2012

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f429

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31 janvier 2012

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