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SIREN 987 582 749

SIREN

PAUSE

987 582 749 CASTELNAU-LE-LEZ

155 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

155 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 155)

Cour d'Appel

69d8a4a1cdc6046d47bd628a

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc22cdc6046d47d217e1

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69733a56cdc6046d4766388c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5eddcdc6046d47a14136

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969dab7cdc6046d477c7423

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3bd2

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d25ee5a8ebce715482c4

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3521a269c127203a44

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312df9a4bcd46bcddb138

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24 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c12dbdd7001754d61c3f1

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05b17fdd29c2965179e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05b17fdd29c296517a0

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6d344bf0d1935aef8c2

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d992c124f4fd8d671d6

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a24d40b8f5486fedd9ba

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a22840b8f5486fedd8b1

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b36b85edc07d34540e

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af666129746fdd69ca9

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f01e5102fc178212f7cab9

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af866129746fdd69cc5

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2 avril 2025

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