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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 2014, confirmé la condamnation de la société Citya Urbania Etoile à verser des dommages et intérêts au demandeur, confirmé la dispense de participation aux frais de procédure pour les copropriétaires, confirmé la non-imputation des frais de convocation sur le syndicat des copropriétaires, et condamné les parties perdantes aux dépens d'appel.

12 février 2020

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Cour d'Appel

5fdbe76c76eb240825d641e8

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16 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcd

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4 mars 2016

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Cour d'Appel

61629bb3eaaf44d62f53e841

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10 avril 2013

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