NULLE PART

989 767 736 LARRINGES

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3b49

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ba6ea05e37b80883ee622e

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles INFIRME le jugement de première instance et STATUE À NOUVEAU en REQUALIFIANT le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 septembre 1988. Elle CONDAMNE l'employeur à verser au salarié des indemnités pour requalification, rappels de salaire et congés payés incidents, tout en DÉBOUTANT le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou défaut de respect de la procédure de licenciement.

13 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

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30 octobre 2019

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Cour d'Appel

6034227d84c8cb111a763f67

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1 février 2017

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