ALOHA (ALOHA) (ALOHA)

989 804 737 SAINT-AIGNAN

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd923c042a0a502899914c5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

6034c7dda7cca0b2a500d9f0

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27 septembre 2016

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Cour d'Appel

6162f6e2b807dfe813d2961e

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28 février 2012

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Cour d'Appel

6163725a1cf28a447224e006

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18 janvier 2011

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