SIREN 991 096 983
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6690c7760d808eb34e455816
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11 juillet 2024
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DCA_23NT01998_20240506
Satisfaction partielle
6 mai 2024
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DCA_22NT00963_20230630
Satisfaction partielle
30 juin 2023
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6253ccdbbd3db21cbdd91831
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24 juin 2014
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6253cc97bd3db21cbdd909be
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10 septembre 2013
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6162b8cfefb73d2e55750e45
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29 mars 2013
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6253cc2bbd3db21cbdd8f57b
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3 mai 2012
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