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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd92af9b7da2d0a364ea875

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné le mandataire judiciaire à payer 60 % des fonds distribués aux anciens actionnaires, soit 3 569 465,05 euros, au titre de la perte de chance de percevoir ces fonds. Elle a rejeté les autres demandes des anciens actionnaires et condamné le mandataire judiciaire aux dépens. Elle a également condamné l'assureur à garantir le mandataire judiciaire dans les limites de son contrat d'assurance.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

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30 octobre 2019

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Cour d'Appel

6035ed1d76a69b5306add05b

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

60374f86e257782d77b55098

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14 avril 2015

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