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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 67

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le représentant du ministre chargé de la santé visé aux articles 282 et 299 du code des marchés publics est, selon la nature du marché et le montant de l'opération, la personne suivante : a) Dans le cas de marchés de travaux : 1° Si le montant d…