Code général des impôts, annexe III — articles et textes de loi
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NOT767 articles · Code général des impôts, annexe III
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1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son éché…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369. Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Eta…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'ar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie confo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale : 1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
I. – Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité. En l'absence de demande de saisine de la commis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
La commission consultative nationale est composée comme suit : a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée comme suit : a) Le préfet, président ; b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : a) L'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation. II. - La dema…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclara…
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