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7 articles · LEGITEXT000006069826

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : I. - Alcools vendus avec garantie…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est p…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le marché commun.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Les prix ci-dessus s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier. Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la client…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.