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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies II du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en s…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du troisième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts :