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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital nominal : 1626,29 F. Coupure de 500 F de capita…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.