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3 articles · LEGITEXT000006069912

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Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.