CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 articles · LEGITEXT000006069932
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
L'article 17 E de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Les présentes dispositions seront applicables à compter de l'imposition des revenus de 1986.