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4 articles · LEGITEXT000006069933

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :