Article 1

L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.

Section 1. L’efficacité prévue par les parties

176. Efficacité normalement postcontractuelle et efficacité pathologiquement postcontractuelle. Puisque l’extinction du contrat telle qu’elle est conçue en droit positif n’a pas nécessairement d’effet extinctif, la période postcontractuelle peut parfaitement voir la poursuite de l’exécution du contrat. Il faut cependant distinguer selon que les effets devaient ou non être exécutés avant cette extinction. Dans le premier cas en effet il y a inexécution et l’exécution postcontractuelle – à supposer...