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9 articles · LEGITEXT000006069947

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

I - Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5-II et 6 du présent arrêté et du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1982, le délai de séjour des biens sous le régime est fixé, dans la limite de deux ans, par la décision accordant le bénéfice du r…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens : a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ; b) Soient originaires de la Communauté économique européenne ou ai…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Les biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 3, bénéficient du régime dans les cas où l'importation temporaire aurait été exonérée en vertu de l'article 5 ci-après si elle avait été effectuée en provenance d'un pays ti…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

I - Le régime est applicable aux biens importés temporairement de pays tiers, mentionnés au titre II du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1982, lorsqu'ils remplissent les conditions qui y sont prévues.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

I - Peuvent bénéficier du régime, quelle que soit leur origine, pour une durée maximale de six mois :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Toutefois aucune garantie n'est exigée :