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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — articles et textes de loi

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611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du t…

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Pour l'application du présent livre à La Réunion :

Article L281-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel. Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision d…

Article L352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 83

Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L572-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 92…

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Article L613-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un int…

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administ…

Article L614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de ret…

Article L614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent,…

Article L614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé…

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-3.

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