Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.

523 décisions liées

Décisions mentionnant Article L271-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0313

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716