Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

20 911 décisions liées

Décisions mentionnant Article L611-3 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216