TA34 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 aout 2024 du préfet des Alpes-Maritimes qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai, et fixe le pays de renvoi, et une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État à verser à son avocat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'obligation de quitter le territoire arrêté est incompétent ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et méconnait 
 l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il ne menace pas l'ordre public ; 
 - l'interdiction de retour est disproportionnée car il ne trouble pas l'ordre public, ne présente pas de risque de fuite, et n'a pas été déjà éloigné. 
 Par décision du 6 septembre 2024 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant a été constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. C, ressortissant tunisien qui prétend être né le 20 octobre 2006, demande d'annuler l'arrêté du 8 aout 2024 du préfet des Alpes-Maritimes qui l'oblige à quitter 
 le territoire français sans délai, et fixe le pays de renvoi, et une interdiction de retour de 
 deux ans ; 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Cette demande est devenue sans objet, du fait de la caducité de la demande d'aide juridictionnelle du requérant constatée par décision du 6 septembre 2024. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 3. La signataire de l'arrêté, Mme B D, cheffe du pole éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture, disposait d'une délégation de signature du préfet pour signer en son nom les décisions d'éloignement et celles portant interdiction de retour sur le territoire français, par arrêté du 1er juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, accessible au juge et aux parties. 
 Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire sera écarté 
 4. L'obligation de quitter le territoire, après avoir visé les textes applicables, indique : " il a fait l'objet d'une évaluation sociale et de minorité. Il en est ressorti que la minorité n'était pas établie. Il se maintient irrégulièrement en France depuis son arrivée. Il est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire, est défavorablement connu aux fichiers des traitements judiciaires. Il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure ". 
 Elle énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation sera écarté. 
 5. En vertu de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 6. Si M. C soutient qu'il était mineur à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, il n'apporte aucun justificatif sur ce point qui soit de nature à contredire l'évaluation sociale et de minorité dont il a fait l'objet. Par suite, ce moyen sera écarté.  
 7. Si le requérant fait valoir qu'il ne menace pas l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue le 6 août 2024 pour violence commise en réunion suivie d' incapacité n'excédant pas 8 jours, vol en réunion et agression sexuelle. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. En vertu de l'article L612-10  du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 " ; 
 9. Si l'intéressé soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pu présenter des documents d'identité valides, ne justifie d'aucune résidence, d'aucune durée de séjour et attache sur le territoire français, et a troublé l'ordre public. Par suite, l'interdiction de retour de deux ans n'est pas disproportionnée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent aussi être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des 
 Alpes-Maritimes. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 11 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère,   
 Mme Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéL'assesseure le plus ancien, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 8 novembre 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2404686                                                                                                                                  sa