TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2024 et 22 novembre 2024, Mme D... A... et M. B... C..., représentés par Me C..., demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 du maire de Toulouse portant permis de construire, valant permis de démolir, délivré à la société en nom collectif (SNC) LNC Gemini, pour la construction de 34 logements collectifs en R+6, un local d’activités et 50 places de stationnement, sur un terrain situé 112-114 rue de Cugnaux à Toulouse, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 5 juin 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du maire de Toulouse portant permis de construire modificatif n°1 ;  
 
3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 4 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2024 et 24 mars 2025, la SNC LNC Gemini, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’en toute hypothèse une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, M. C... et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de rejeter toutes conclusions adverses. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la SNC LNC Gemini, représentée par Me Durand, accepte le désistement de M. C... et Mme A... et renonce aux conclusions formées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par arrêté du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a désigné Mme Lestarquit, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2026,  M. C... et Mme A...  ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, par mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la société LNC Gemini a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit également donné acte. 
 
 4. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement à la société LNC Gemini du désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme D... A..., à la société en nom collectif LNC Gemini ainsi qu'à la commune de Toulouse. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
   H. LESTARQUIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,