Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

1 094 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a981e0d40d96967d87a

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798cd