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4 articles · LEGITEXT000006070203

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par les arrêtés du 29 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 6 mars 1985, du 28 février …

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.