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2 articles · LEGITEXT000006070259

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Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

En cours d'année, le maire propose au conseil municipal un budget additionnel dans lequel sont portés : En recette, l'excédent de recettes constaté à la fin de l'année précédente, les restes à recouvrer au titre de l'année précédente, les recettes nouvelles constatées depuis le 1er janvier …

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.