Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six pre…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son acti…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégatio…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 55

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentio…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relati…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1 du troisième alinéa de l'article L. 212-3, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ pop…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

A.-Le rapport prévu à l'article L. 212-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évol…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

A.-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B.-Les dispositions du B de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération interco…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle es…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune. Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 121-22, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévue…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

I.-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. II. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les cond…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituell…