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4 articles · LEGITEXT000006070409

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chaque commune ou établissement public communal ou intercommunal à caractère administratif, affilié au fonds national de compensation des allocations familiales pour les collectivités locales et qui a décidé d'allouer le supplément familial de trai…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Pour l'ensemble des collectivités affiliées, le fonds national de compensation détermine ensuite le coefficient de compensation. Ce coefficient représente le quotient calculé avec quatre décimales du total du supplément familial de traitement alloué par le total des salaires retenus ainsi qu'il est …

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

La charge définitive ou part contributive de chaque collectivité affiliée est égale au produit du salaire retenu par le coefficient visé à l'article 5.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

--------------------------------------------------------------- : : SUPPLEMENT FAMILIAL : : : : de traitement : POURCENTAGE : : SALAIRES :-----------------------: des salaires : : payés : Alloué : Max…