Code de la voirie routière — articles et textes de loi
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NOT316 articles · Code de la voirie routière
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Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection ser…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'artic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 16
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 40
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à empri…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 18
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juil…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 46
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 01
Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
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