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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17

Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques. Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au…