CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006070910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables de GRETA. Les chefs d'…