CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Code — articles et textes de loi

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés
Filtré sur :LEGITEXT000006070986
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Retirer le filtre

2 articles · LEGITEXT000006070986

← Tous les codes
Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 34

Le taux unitaire de la vacation prévu par l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit : Président : 116 F. Assesseur : 96 F. Les présidents et les assesseurs perçoivent chacun une vacation par séance effectivement tenue d'une durée au moins égale à trois heures. Dans le cas contraire, plusieur…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 34

Les rapporteurs perçoivent une vacation de 57 F par dossier traité. Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 3 819 F.