Code de l'organisation judiciaire — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

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Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 d…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

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Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocat…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire. Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux a…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et as…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compé…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre de la justice, un magistrat du ministère public, …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes m…