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5 articles · LEGITEXT000006071183

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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Lorsque l'appareil a été achevé soit au sein d'une association aéronautique agréée, avec le concours de membres bénévoles, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée est de : - 14000 F pour la construction d'un avion ; - 18000 F p…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Pour le vol à moteur, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de dix heures de vol. Son montant unitaire est fixé à 1300 F. Pour le vol à voile, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de vingt vols remorqués ou treuillés. Lorsqu'une partie des vols est effectuée …

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Les fédérations aéronautiques doivent rendre compte de l'utilisation des bourses à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Cette commission est composée ainsi qu'il suit : - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier de la direction générale de l'aviation civile ; - un représentant de chaque di…