Code de l'éducation — articles et textes de loi
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NOT3 463 articles · Code de l'éducation
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En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-143-2.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces section…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 98
Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 44
Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 48
Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 38
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 24
Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51
Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51
Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les conditions fixées par le règlement d'examen. Le diplôme de compétence en langue menti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51
Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49
Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recte…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : 1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; 2° Soit d'un diplôme français…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés pa…
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