Code de l'éducation — articles et textes de loi
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NOT3 463 articles · Code de l'éducation
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Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel. Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17
Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : " Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 55
L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 17
Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il comprend : 1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compt…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 89 > 35
Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 19…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 81
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux b…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 201…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. Les ordonnateurs sont autorisés, dans les co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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