Code de l'éducation — articles et textes de loi
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NOT3 463 articles · Code de l'éducation
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Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14
Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en plein…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 51
Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 52
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer q…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : 1° Le blâme ; 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éduca…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éduca…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construct…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui perm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'orga…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99
Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99
Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et prop…
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