CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 articles · LEGITEXT000006071269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coop…