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2 articles · LEGITEXT000006071498

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante : Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone : prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ; Acid…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.