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8 articles · LEGITEXT000006071792

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de de…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pa…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Pour les saisons de printemps et d'été 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours du printemps et de l'été 1982, majorés de 11,6%.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les établissements hôteliers permanents ayant pratiqué pour la saison d'été, depuis 1982, des tarifs de pension et de demi-pension pourront majorer ces seuls tarifs à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 septembre 1984 dans la limite de 11,6% par rapport aux tarifs licitement pratiqués au cour…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Pour la saison d'hiver 1984-1985, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers, ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours de la saison hiver 1982-1983, majorés de 11,6 %.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les hausses autorisées ci-dessus s'entendent prestation par prestation, saison par saison et période par période. Elles sont en outre subordonnées à la justification par les professionnels des prix pratiqués aux dates ou périodes de référence ; ces justifications doivent être produites à la demande …

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques.