Code — articles et textes de loi
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NOT2 articles · LEGITEXT000006072200
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Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 83
Artiste ou musicien, ou orchestre ou troupe d'artistes, établis à l'étranger et venant en France, pour une durée limitée, assurer une prestation définie au départ.