CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Code — articles et textes de loi

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

Filtré sur :LEGITEXT000006072327 Retirer le filtre

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

2 articles · LEGITEXT000006072327

← Tous les codes

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° Une analyse d'opportunité du…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte…