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3 articles · LEGITEXT000006072329

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ainsi que pour l'exercice d…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Les services accomplis dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sont assimilés à des embarquements au pont. La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois à la marine marchande dans le service pont.