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6 articles · LEGITEXT000006072766

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Le forfait relatif aux frais d'honoraires pour surveillance médicale de la cure est fixé, pour chaque station, par convention passée entre les organismes de sécurité sociale et le syndicat des médecins intéressés. Cette convention, qui doit prévoir l'opposabilité des tarifs aux praticiens, est appro…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

La participation des caisses aux frais de séjour ne peut être supérieure à un plafond fixé chaque année au cours du premier trimestre civil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré. L'octroi de toute prise en charge est subordonné à la double condition que la demande ait été reconnue bien fondée …

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure. Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du…

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.