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3 articles · LEGITEXT000006072778

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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur : a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ; b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation des produits ob…

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Le comité national est constitué par : a) Des membres de droit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le président de la commission con…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Le président du comité national est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de la santé et choisi parmi les membres nommés par le ministre.