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4 articles · LEGITEXT000006072822

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans…

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite). De plus, ces préparations doivent satisfaire …

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Les exonérations prévues au présent arrêté ne sont pas applicables aux solutés injectables.